L'équipe Financial Services Compliance and Regulation de Kroll met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire du premier trimestre 2022. Elle recense notamment les actualités pertinentes des autorités européenne (ESMA), française (AMF) et luxembourgeoise (CSSF).
AMF : la Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille
01 janvier 2022
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une société de gestion d’OPCVM et de gestion sous mandat à hauteur de 100 000 euros d’amende pour (i) manquements relatifs à sa situation comptable et à ses fonds propres règlementaires, (ii) absence de procédure de calcul, suivi et de placement des fonds propres, (iii) absence de traçabilité en matière de décisions de gestion et conflits d’intérêts, (iv) défaut de réalisation des contrôles permanents sur les fonds propres et prise en compte des recommandations émises par le prestataire en charge des contrôles périodiques.
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ESMA : publication de ses orientations sur les exigences d’adéquation et d’exécution seule (MiFID 2)
03 janvier 2022
L’ESMA a publié le rapport final de ses lignes directrices sur les exigences d’adéquation et d’exécution seule de la Directive MiFID 2, suite à la consultation publique réalisée en 2019 auprès des acteurs concernés. Via ces lignes directrices, l’ESMA compte améliorer la convergence dans l'application des exigences relatives au caractère approprié et à l’exécution seule. Plusieurs aspects importants du processus d'adéquation sont couverts notamment : (i) des informations à fournir aux clients concernant l'objectif d’évaluation de l'adéquation, (ii) des dispositions à mettre en œuvre pour comprendre les clients et les produits, et (iii) l'adéquation des clients aux produits appropriés et l'efficacité des avertissements. Ces lignes directrices rentreront en vigueur deux mois après la traduction officielle du rapport dans les différentes langues officielles de l’UE.
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L'AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour 2022
05 janvier 2022
L’AMF a publié ses priorités pour 2022, dernière année de sa stratégie 2018-2022. Les priorités d’action s’articulent autour de quatre axes : l’UE, l’investissement des particuliers, la finance durable (ESG) et la modernisation de ses actions. Elle a également défini ses priorités de supervision, parmi lesquelles sont listées la valorisation des actifs peu liquides comme l’immobilier et les obligations corporate, la finance durable, les activités des intermédiaires et des infrastructures de marché, ou encore la commercialisation et le conseil en investissement.
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L’AMF publie les chiffres clés 2020 de la gestion d'actifs
18 janvier 2022
Plusieurs sujets sont traités dans cette étude de l’AMF sur la gestion d’actifs : panorama des sociétés de gestion en France (informations générales, profils, etc.), leurs activités, leur rentabilité, fonds propres ou encore leur dispositif de contrôle. L’AMF a notamment souligné que, fin 2020, le nombre de sociétés de gestion de portefeuille agréées en France a progressé de manière significative (+3,5% en un an contre +7,8% depuis fin 2018), porté par le capital-investissement et l’immobilier.
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L’ESMA lance une action de surveillance commune avec les autorités nationales compétentes sur la valorisation des OPCVM et des FIA ouverts au sein de l'Union Européenne
20 janvier 2022
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) lance une action de surveillance commune avec les autorités nationales compétentes (« ANC ») au sein de l'Union Européenne (« UE »). Menée en 2022, cette action a pour objectif d’évaluer la bonne application par les entreprises qui y sont soumises, des obligations relatives à l'évaluation des actifs dans les OPCVM et les FIA, notamment des actifs moins liquides
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AFG : les bonnes pratiques en matière d’agrément et aspects ESG
26 janvier 2022
Donnant suite à la publication par l’AMF d’un guide d’interprétation du référentiel du label ISR en novembre 2021, l’AFG publie une synthèse des bonnes pratiques à adopter et des dispositions applicables (détermination de l’univers d’investissement, équipondération, ou informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.
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AMF : consultation de l’ESMA en matière de finance durable (ESG) dans le cadre de la Directive MiFID 2
27 janvier 2022
En vue de l’entrée en vigueur le 02 août 2022 des nouvelles exigences de la Directive en matière d’évaluation de l’adéquation MiFID 2, l’ESMA consultation également sur les nouvelles exigences en matière de finance durable. Les sociétés de gestion de portefeuille et les intermédiaires offrant un conseil en investissement devront, avant de pouvoir proposer un produit adapté aux profils, recueillir de leurs clients les préférences de durabilité liés (i) aux investissements alignés avec le Règlement Taxonomie, (ii) les investissements durables selon SFDR et (iii) les principales incidences négatives (PAI).
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AMF : mise à jour de la doctrine relative aux fonds recourant aux Total Return Swap (TRS) et critères extra-financiers
27 janvier 2022
Applicable à partir du 20 janvier 2022, l’amendement de la position-recommandation DOC-2020-03 de l’AMF décrit les normes applicables aux sociétés de gestion, s’agissant de la prise en compte des critères extra-financiers relatifs à des fonds exposés via des produits dérivés, notamment les TRS.
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AMF : mise à jour de sa doctrine sur les communications publicitaires des placements collectives
02 février 2022
À la suite des orientations de l’ESMA publiées le 02 août 2021 en matière de communications publicitaires applicables aux sociétés de gestion d’OPCVM ou FIA, l’AMF a amendé sa position-recommandation DOC-2011-24. Ce guide pour la rédaction des communications publicitaires et la commercialisation des placements collectifs et des SOFICA énonce notamment les principes généraux applicables et décrit les bonnes pratiques à adopter.
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Supervisory Briefing de l’ESMA : ses attentes en matière de surveillance des entreprises ayant recours à des agents liés dans le cadre de MiFID II
02 février 2022
Dans son Supervisory Briefing, l’ESMA dispose notamment que les entreprises d’investissement ou fournissant de tels services doivent éviter de recourir aux agents liés lorsqu’il s’agit d’une personne morale dont les employés sont à la fois (i) impliqués dans la fourniture des activités pour le compte de l’entreprise, et (ii) mis à disposition ou agissant sous le contrôle d’autre entités, quel que soit le lieu du siège social ou d’activité. Le fait de permettre à un agent lié d'exercer des activités pour le compte d'une entreprise en utilisant principalement les ressources d'une autre entité constitue une entrave sérieuse au respect par l'entreprise de la directive MiFID II.
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ESMA : lancement d’une action de surveillance commune avec les autorités nationales compétentes sur la publication des coûts et frais (MiFID 2)
08 février 2022
Cette action de surveillance commune, pilotée par l’ESMA, a pour objectif d’évaluer la conformité des entreprises aux obligations relatives à la publication des informations fournies aux particuliers sur les coûts et frais associés aux services fournis. Elle se focalisera sur les informations fournies aux clients de détail, notamment la qualité, l’adéquation et le délai de transmission de l’information.
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L’AMF lance une consultation publique concernant les outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds
08 février 2022
L’AMF soumet à consultation publique une proposition de mesures visant à encourager l’adoption par les gestionnaires de fonds d’outils de gestion de la liquidité permettant de garantir une équité de traitement des porteurs. Ces propositions ont pour but de rééquilibrer l’asymétrie d’information qui peut survenir pour les fonds non dotés d’outils de gestion, de faciliter l’adoption de ces outils par les fonds existants et de responsabiliser les gérants sur le respect de leurs obligations professionnelles relatives à la gestion du risque de liquidité.
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La Plateforme pour la finance durable a publié son rapport sur une taxonomie sociale
28 février 2022
La Plateforme pour la finance durable propose dans son rapport une structure pour une taxonomie sociale dans le cadre des normes européennes en vigueur en matière de finance et la gouvernance durable (règlement taxonomie, CSRD, etc.).
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AMF : les impacts de la crise ukrainienne sur les sociétés de gestion de portefeuille
04 mars 2022
Les sociétés de gestion doivent notamment (i) respecter les mesures de sanctions prononcées par l’UE à l’encontre d’individus et entités russes (obligation de résultat) et analyser les conséquences de ces mesures sur leurs activités, (ii) garantir le suivi efficace des incidents numériques et notifier les incidents avérés et tout comportement suspect à l’AMF, et (iii) mettre en place des dispositions, procédures et techniques idoines et efficaces afin de gérer les risques auxquels elles sont exposées. Toute société de gestion doit immédiatement informer l’AMF de tout problème significatif pouvant affecter leurs activités.
En outre, la DGT a rappelé que les listes de gels des avoirs doivent être mises à jour dans les 24 heures suivant leur publication. Enfin, l’AMF a publié via la base ROSA un questionnaire à compléter en ligne : les sociétés de gestion doivent déclarer les expositions russes, ukrainiennes ou biélorusses de placements collectifs.
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Sanction : la Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une entreprise de presse et son dirigeant pour conflits d’intérêts et manipulation de cours
04 mars 2022
La Commission des sanctions a condamné l’entreprise de presse et son dirigeant à payer une amende respective de 600 000 et 200 000 euros, suite à la publication de deux articles qualifiés de recommandations d’investissement au sens du règlement européen MAR. Sont reprochés des manquements à titre de l’obligation de faire mention de conflits d’intérêts avérés, et d’une manipulation du cours du titre par recours à des procédés fictifs ou trompeurs.
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ESMA : publication de son rapport d’examen par les paires en matière de surveillance des activités transfrontalières des entreprises d’investissement
10 mars 2022
L’ESMA a réalisé une évaluation par les paires sur la supervision des activités transfrontalières des entreprises d’investissement en 2021 ; elle a ciblé les autorités compétentes nationales comptant le plus grand nombre d’activités transfrontalières vers des pays hors UE : Chypre, République Tchèque, Allemagne, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. L’ESMA conclut que les autorités nationales compétentes doivent améliorer leur approche en termes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques en la matière. En revanche, l’ESMA indique que les autorités ont établi des processus adéquats de coopération et de passeport européen.
L’ESMA réalisera un nouveau contrôle dans deux ans afin d’évaluer le niveau d’amélioration atteint par les autorités au regard des recommandations émises dans le rapport.
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AMF : modification du questionnaire FRA-RAC pour l’exercice 2021
15 mars 2022
L’AMF a modifié le questionnaire FRA-RAC pour l’exercice 2021. Il sera à compléter par les entreprises qui y sont soumises à partir du 16 mai ; date butoir fixée le 16 juin. Les parties du questionnaire qui ont été modifiées par l’AMF concernent principalement le calcul des fonds propres qui doit inclure des informations sur le placement des fonds propres, la coopération et l’échanges d’information en UE, l’organisation de la société, la gouvernance produit (canaux de distribution, encours moyen et médian en matière de conseil en investissement, gestion sous mandats, marché cible, etc.), la cartographie des risques, ou encore la ventilation de l’actif dont la gestion est déléguée.
Concernant l’organisation du dispositif de conformité et de contrôle interne, il convient désormais de renseigner le nombre de jour de contrôle permanent réalisé par la SGP elle-même ou mise à disposition par le groupe, le nombre détaillé de jour de contrôle permanent externalisé, et d’indiquer si le prestataire externe est membre d’une association professionnelle.
L’AMF met à jour sa doctrine sur le dispositif de contrôle et programme d’activité des SGP
21 mars 2022
L’AMF donne suite à une synthèse de ses contrôles SPOT sur l’externalisation du contrôle interne des SGP en amendant son Guide relatif à l’organisation de la gestion des risques, de la conformité et du dispositif de contrôle des SGP (DOC-2014-06), d’application immédiate hors dispositions relatives à l’externalisation des contrôles applicables à compter du 31 mars 2023. Les modifications concernent notamment :
- Le modèle d’organisation du dispositif du contrôle permanent : l’AMF définit les critères (i) d’élaboration du budget en cas d’externalisation, (ii) au-delà desquels la fonction doit être internalisée et (iii) d’organisation au regard de la gestion des encours;
- La séparation des contrôles de niveaux 2 (permanent) et 3 (périodique) ;
- La sélection et le suivi des prestataires externes (en ce compris les conflits d’intérêts);
- Les SGP qui délèguent leurs activités de gestion.
L’AMF apporte également des modifications et précisions relatives à l’agrément et au programme d’activité.
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UE : Entrée en application du régime transitoire du règlement PRIIPs pour les OPC
22 mars 2022
Le régime transitoire du règlement PRIIPs prévu par l’article 32, fixé initialement jusqu'au 31 décembre 2019, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, puis à nouveau reporté jusqu'au 31 décembre 2022. Aussi, les OPCVM qui bénéficient de la période transitoire ne sont pas soumis au DIC-PRIIPs avant le 1er janvier 2023. À partir de cette date, un DIC-PRIIPs sera réputé satisfaire aux exigences du DICI OPCVM pour les investisseurs de détail ; pour les autres catégories d’investisseurs, les sociétés d’investissement et sociétés de gestion d’OPCVM pourront choisir de continuer à fournir un DICI OPCVM, ou d’opter pour le DIC-PRIIPs.
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Publication de modèles par FinDatEx en matière d’ESG
24 mars 2022
Le Groupe FinDatEx a publié une première version de son modèle EET (European ESG template) au regard des exigences européennes sur l’échange de données relatives aux facteurs ESG ; et a mis à jour le modèle EMT (European MiFID template). Les modèles sont disponibles sur le site de FinDatEx.
ESMA : sanction d’un référentiel central européen pour manquements au règlement EMIR
24 mars 2022
ESMA a condamné un référentiel central européen à payer une amende de 186 000 euros pour (i) manquement à son obligation de garantir l’intégrité des données et (ii) ne pas avoir fourni un accès direct et immédiat aux autorités compétentes.
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UE : déclaration des autorités de supervision en matière de durabilité (règlements SFDR et Taxonomie)
25 mars 2022
Les trois autorités de supervision européennes (EBA, EIOPA et ESMA) ont mis à jour leurs attentes concernant l’application des règlements SFDR et Taxonomie, notamment en ce qui concerne le calendrier d’application, les informations à communiquer en vertu des articles 5 et 6 du Règlement Taxonomie, et l’utilisation d’estimations.
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ESMA : publication de son rapport sur le marché du carbone en UE (quotas d'émission et produits dérivés associés)
28 mars 2022
Le rapport présente d’abord une synthèse du fonctionnement des marchés des quotas d'émission, décrit les mécanismes prévus par le règlement MAR et présente une évaluation des données relatives aux quotas d'émission, avant de lister les recommandations à mettre en œuvre afin d’améliorer la transparence et la supervision du marché européen du carbone.
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AMF : la réglementation sur les ventes à découvert évolue
31 mars 2022
Entré en vigueur le 31 janvier 2022, le règlement délégué 2022/22 amende le règlement 236/2012 sur les ventes à découvert (positions courtes nettes ou short selling).
Toute personne physique ou morale qui détient une position courte nette (i) au moins égale à 0,1% (au lieu de 0,2% précédemment) du capital d’une société cotée sur le marché européen ou dont le marché principal de l’action est situé en Europe, ou (ii) qui franchit, à la hausse ou à la baisse, un seuil fixé par palier de 0,1%, ou (iii) qui franchit à la baisse le seuil de 0,5% du capital, doit le déclarer à l’autorité compétente ici.
Les positions courtes nettes au moins égalent à 0,5% du capital, ou qui font l’objet de franchissements de
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