L'équipe Financial Services Compliance and Regulation de Kroll met à disposition des gérants d’actifs sa veille réglementaire du deuxième trimestre 2022. Elle présente les actualités pertinentes des autorités européenne (ESMA), française (AMF) et luxembourgeoise (CSSF).
ESMA : Mise à jour de sa FAQ concernant les indices de références (règlement BMR) et les mesures alternatives de la performance (lignes directrices de l’ESMA)
01 avril 2022
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) concernant :
- Le règlement BMR sur les indices de références : l’ESMA a mis à jour ses réponses aux questions 9 de la FAQ concernant les dispositions transitoires applicables aux référentiels tiers, et les réponses aux questions 10 en matière de déclaration de référence au regard de l’ESG ;
- Les lignes directrices de l’ESMA sur les mesures alternatives de la performance : l’ESMA a amendé les questions 19 et 20 relatives aux questions ESG ;
L’ESMA a également mis à jour la FAQ relative aux rapports à publier au titre des règlement MiFIR d’une part, et SFTR d’autre part.
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ESMA : publication de son rapport sur la qualité des données dans le cadre des règlements EMIR et SFTR
01 avril 2022
L'ESMA a publié son deuxième rapport sur la qualité des données. Elle constate une amélioration de la qualité des données grâce à ses actions coordonnées avec les autorités nationales compétentes (ANC). Toutefois, si les résultats de cette étude sont positifs, l’ESMA a identifié des points d’amélioration. Notamment, les entités soumises aux obligations de reportings doivent soumettre les rapports dans les temps ou encore veiller à l’exactitude des données.
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ESMA : publication de son rapport final sur la revue du règlement sur les ventes à découvert (short selling regulation)
04 avril 2022
L'ESMA a publié un rapport final sur la revue de certaines dispositions du règlement sur les ventes à découvert, et propose des amendements visant notamment à revoir le cadre réglementaire actuel en matière de calcul des positions courtes nettes, à modifier les règles qui encadrent l’émission des interdictions à court et à long terme et l’interdiction de la vente à découvert à nu, et à renforcer les pouvoirs d’intervention de l’ESMA.
Le rapport a été soumis à la Commission européenne pour revue.
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Réponse de l’ESMA à la consultation ciblée de la Commission Européenne sur la revue du règlement EMIR
05 avril 2022
Dans sa réponse à la consultation ciblée de la Commission Européenne sur la révision du cadre pour la compensation centrale de l’Union Européenne, l’ESMA recommande de mettre en place une série de mesures visant à favoriser l’attractivité des marchés européens tout en réduisant l’exposition des contreparties centrales (CCP) situées hors de l’UE.
Suite à la consultation de l’ESMA et autres parties prenantes, la Commission Européenne doit désormais préparer une proposition visant à amender le cadre de la compensation centrale de l’UE.
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Commission européenne : publication des normes techniques (RTS) sur les informations relatives au développement durable dans le secteur des services financiers
06 avril 2022
Le 06 avril 2022, la Commission européenne a adopté des normes techniques d’exécution à destination des entités du secteur financier, soumis à l’obligation de publication d’informations ESG (Environnement, Société, Gouvernance), au titre du règlement SFDR. Elles complètent les exigences de publication déjà en vigueur au titre d’autres réglementations (AIFM, OCVPM, ou encore MiFID 2).
Ces normes techniques définissent la méthodologie, le contenu et la présentation des informations à publier. Désormais, les entités du secteur financier soumises à cette réglementation devront expliquer comment ils gèrent et réduisent les impacts négatifs de leurs activité et investissements sur la société et l’environnement. Ces nouvelles obligations permettront également de mieux évaluer les performances ESG des produits financiers.
Ces nouvelles normes techniques d’exécution sont en cours de revue par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ; elles devraient entrer en vigueur en janvier 2023, au lieu de janvier 2022.
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AMF : publication de sa synthèse sur les contrôles SPOT relatifs à la transparence post-négociation sur le marché obligataire
13 avril 2022
L’AMF a contrôlé les pratiques de cinq prestataires de services d’investissement (PSI) français sur une période de trois ans (2018-2021) ; cet échantillon représente 60% des volumes négociés sur le marché obligataire via des prestataires français. Les contrôles ont porté sur les obligations imposées par la directive MiFID 2 et du règlement MiFIR en matière de publication post-négociation sur les opérations exécutées (prix et volumes négociés inclus), notamment en ce qui concerne le dispositif de gouvernance, la qualité des données et le dispositif de contrôle de la conformité.
En synthèse, l’AMF constate des insuffisances en matière de compétences techniques au sein des équipes d’une part, et dans l’application des diligences imposées par la réglementation concernant l’accessibilité aux publications des transactions concernées, au respect des délais, à la qualité des données et au dispositif de conformité. Elle recommande donc aux PSI d’améliorer leur dispositif et à veiller à la fiabilité des données.
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AMF : le rapport annuel du Médiateur
20 avril 2022
Le Médiateur de l’AMF (Marielle Cohen-Branche) a publié son rapport annuel pour l’année 2021 qui enregistre une augmentation significative des demandes et recommandations émises, notamment due à une forte activité des investisseurs particuliers sur les marchés. Les dossiers relatifs aux PEA sont les principaux motifs de litige. De nombreux dossiers concernent des incompréhensions liées aux opérations sur titres ou des problèmes d’exécution d’ordres de bourse et de valeurs liquidatives d’OPCVM.
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ACPR-AMF : évaluation des pratiques de commercialisation de produits financiers en ligne
21 avril 2022
Le Pôle commun ACPR-AMF a mené des travaux sur la commercialisation en ligne de contrats de produits financiers et d’assurance-vie. L’objectif consistait à contrôler les parcours de souscription en ligne au regard de l’obligation de permettre au client un consentement éclairé et une bonne compréhension des produits.
Ces travaux ont démontré de nombreuses violations de la réglementation en vigueur au regard de l’information au client et de son consentement libre et éclairé. Les autorités rappellent que les obligations introduites par les directives MiFID 2 et DDA doivent être respectées par les entités sujettes, et incitent l’adoption de bonnes pratiques afin de permettre une lecture complète de l’information précontractuelle et sa bonne compréhension.
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Commission Européenne : mise à jour de sa FAQ concernant les sanctions adoptées par l’UE dans le cadre de la crise Russie-Ukraine
22 avril 2022
La Commission européenne a mis à jour sa FAQ relative aux mesures d’interdiction des souscriptions dans les fonds à l’encontre des ressortissants russes ou biélorusses, entrées en vigueur le 12 avril 2022.
La réglementation européenne impose que chaque fonds doit s’assurer d’avoir exclu les investisseurs russes ou biélorusses visés par l’interdiction avant de s’exposer à une nouvelle valeur mobilière libellée en euro. Les distributeurs ainsi que la chaine du passif des fonds doivent être informés au fil de l’eau.
En pratique, les sociétés de gestion de portefeuille pourraient prévoir une mention dans les prospectus des fonds indiquant que les OPC ne sont plus ouverts à la souscription par des investisseurs russes ou biélorusses concernés par l’interdiction, ainsi qu’une information des distributeurs et centralisateurs des fonds.
FAQ relative aux questions sur les fonds d’investissement
FAQ relative à la vente de titres en euro
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Commission des sanctions de l’AMF : sanction de 150 000 euros à l’encontre d’un CIF et de son dirigeant pour manquement à leurs obligations professionnelles
26 avril 2022
La commission des sanctions a condamné à un blâme et une amende de 150 000 euros un conseiller en investissements financiers pour avoir proposé à 12 clients de souscrire à des parties de deux FIA non autorisés en France. D’autres manquements aux obligations professionnelles ont été retenus en matière de LCB-FT entre 2016 et 2020 (absence d’une procédure LCB-FT, absence de déclaration d’un correspondant Tracfin, et lacunes relatives à la collecte d’informations sur les clients). Enfin, le dirigeant a été condamné à une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant 5 ans, et à une amende de 50 000 euros.
Dans cette sanction, l’AMF réaffirme sa stricte interprétation des sollicitations à l’initiative des clients (« reverse solicitation »), conformément à la DOC 2014-04. Il ne peut y avoir de telles sollicitations à l’initiative du client dès lors que (i) les clients ont utilisé des modèles-types remis par le CIF avant les souscriptions, (ii) ils sont destinataires d’emails publicitaires avant la souscription, ou (iii) les clients ne précisent pas spécifiquement le nom des instruments financiers.
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Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF
28 avril 2022
L’AMF a publié son Guide sur les droits fixes et contributions dus à l’AMF à compter du 1er janvier 2022. Il présente le régime des droits et contributions dus par les acteurs de la gestion d’actifs, les prestataires, émetteurs et actionnaires, ainsi que les modalités de règlement.
Ce guide a été mis à jour à la suite de la nouvelle loi de finances pour 2022. En ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille, elles doivent désormais tenir compte des actifs gérés en délégation dans le calcul des contributions dues. La date de déclaration à l’AMF a été reportée au 31 juillet 2022.
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AFG : publication d’un guide relatif aux nouvelles obligations en matière d’égalité femmes-hommes
28 avril 2022
L’AFG a publié son guide relatif à l’objectif d’équilibre femmes/hommes dans les SGP. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, a instauré de nouvelles obligations pour les sociétés de gestion, codifiées à l’article L. 533-22-2-4 du code monétaire et financier. D’application immédiate, les sociétés de gestion doivent définir « un objectif [à actualiser chaque année] de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement ». Les SGP doivent également rendre compte des résultats obtenus dans leur rapport « article 29 ».
Pour rappel, le rapport « article 29 » doit être publié par les SGP annuellement, dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice.
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ESMA : rapport sur le renforcement de la protection des investisseurs particuliers
29 avril 2022
En réponse à une demande de la Commission européenne, l’ESMA a émis des recommandations techniques pour permettre aux investisseurs de détail de bénéficier d’opportunités en ligne, tout en leur garantissant un niveau de protection élevé. Le rapport s’est focalisé sur trois thèmes majeurs : les informations à fournir aux investisseurs, les informations à publier en ligne, et les outils et canaux numériques. Elle propose par exemple l’élaboration d’un format standard au sein de l’UE pour présenter les informations sur les coûts et les frais, l’alignement des informations à fournir au titre de MiFID et du DIC PRIIPs, des propositions d’amendement de la réglementation applicable afin de mieux encadrer les campagnes marketing ou encore la publication d’« information vitale » à l’attention des clients.
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AMF : Consultation sur l’intégration des exigences liées à la durabilité dans son règlement général
04 mai 2022
L’AMF a lancé une consultation publique concernant l’intégration dans son règlement général d’exigences en matière d’ESG. Elle donne suite à l’adoption par la Commission européenne de quatre actes délégués publiés en août 2021, et dont les mesures imposent aux PSI et sociétés de gestion de prendre en compte les critères de durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement fournis aux clients. Les actes délégués adoptés par la Commission européenne entreront en application suivant un calendrier échelonné, à compter du 1er août 2022.
L’AFG a indiqué le 03 juin, en réponse à cette consultation, qu’elle n’avait pas de commentaires car les modifications proposées par l’AMF sont conformes aux actes délégués. L’AFG a rappelé à cette occasion, que les SGP doivent intégrer les risques et facteurs ESG à partir du 1er août 2022 (pour la gestion de fonds d’investissements et la gestion sous mandat). L’intégration des facteurs ESG en matière de gouvernance des produits sera obligatoire à partir du 22 novembre 2022.
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AFG : réponse à la consultation de l’ESMA sur le projet de lignes directrices relative à l’intégration des préférences de durabilité (ESG) dans le cadre de MiFID 2
05 mai 2022
Dans sa réponse à la consultation de l’ESMA concernant les lignes directrices relatives à certains aspects des exigences de durabilité dans les tests d’adéquation, l’AFG présente une démarche concrète pour répondre aux obligations imposées par la réglementation. Entre autres, elle propose d’améliorer le questionnement de l’existence de préférences de durabilité du client, ainsi qu’une matrice sur les préférences de durabilité du client au regard des produits proposés.
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Digital finance : un accord provisoire sur DORA
11 mai 2022
La présidence du Conseil de l’Europe et le Parlement Européen ont conclu un accord provisoire concernant le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA). Il a pour objectif de sécuriser les réseaux et systèmes d’information des entreprises et organisations du secteur financier européen, ainsi que des fournisseurs de services liés aux technologies de l’information et de la communication (les TIC), afin de maintenir de opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle grave, et in fine de prévenir et édulcorer les cybermenaces.
Ainsi, le règlement DORA obligera toutes les entreprises du secteur financier (à l’exception des auditeurs) et les TIC à garantir qu’elles ont la capacité de résister à tous les types de perturbations et de menaces liées aux TIC, et d’y remédier.
Cet accord provisoire doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen ; une fois adopté, le règlement DORA sera codifié dans la loi de chaque État membre de l’UE.
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ESMA : publication de son rapport final relatif à la revue de la directive MiFID 2 sur les rapports de meilleure exécution publiés par les entreprises d’investissement
16 mai 2022
L’ESMA a publié son rapport final relatif à sa revue de certains aspects de MiFID 2 qui concernent les obligations de publication de rapports sur la qualité d’exécution des transactions effectuées (RTS 28), par les entités qui y sont soumises.
La section 2 du rapport présente des propositions d’amélioration des rapports sur la qualité d’exécution RTS 28, telles que :
- l’obligation de déclaration périodique de meilleure exécution par les entreprises d’investissement doit être maintenue,
- l’applicabilité de ces obligations aux entreprises qui fournissent des services de RTO et aux sociétés de gestion qui transmettent des décisions de transaction à d’autres entreprises pour exécution,
- l’obligation de déclaration des informations quantitatives au format CSV,
- la publication de ces rapports sur le site internet pendant un période d’au moins deux ans ou, à défaut de site internet, une obligation d’information aux clients sur la fourniture de rapports RTS 28 sur demande et gratuitement.
Ce rapport doit être transmis à la Commission européenne pour analyse ; il enrichira les travaux de la Commission sur une proposition d’amendement de MiFID 2 et MiFIR.
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ESMA et AMF : points d’attention sur les impacts du conflit ukrainien à l’approche des clôtures semestrielles de 2022
16 mai 2022
L’ESMA a publié un communiqué relatif à la publication des rapports financiers semestriels, pour lesquels des points de vigilance sont à prendre en compte au vu des impacts de la crise Ukrainienne. Les régulateurs incitent les organes de direction, les comités d’audit et les commissaires aux comptes à participer à l’élaboration de ces rapports. En outre, au vu du contexte, les risques majeurs auxquels sont exposés les émetteurs, directement ou indirectement, doivent être identifiés et détaillés dans les états financiers et le rapport de gestion. Notamment, les sociétés cotées devraient informer le marché de l’évolution et des impacts directs et indirects de la situation sur les performances financières, de manière claire et transparente, et veiller à la cohérence des informations fournies dans les états financiers et le rapport de gestion (ou tout autre communication financière).
Le communiqué précise également que certains sujets nécessitent des informations et analyses spécifiques (par exemple les tests de dépréciation, les jugements et estimations, les risques financiers de crédit, de liquidité et de change, etc.).
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ESMA : déclaration publique sur les mesures prises pour gérer les impacts de la crise Ukrainienne sur les fonds d’investissement
16 mai 2022
La déclaration publique de l’ESMA vise à susciter la convergence des mesures prises par les SGP afin de gérer les impacts de la crise russo-ukrainienne sur les portefeuilles exposés à des actifs russes, biélorusses et/ou ukrainiens. Sont rappelés des principes généraux, tels que la mise en place de mesures adéquates en matière de valorisation, de comptabilité et l’utilisation d’outils de gestion de la liquidité ; mesures qui ne sont pas harmonisées au sein de l’UE.
Ainsi, en cas de risques de liquidité, les SGP doivent évaluer si la VL et la valorisation peuvent être déterminées, et vérifier que la souscription ou le rachat de titres au prix de marché est dans l’intérêts des investisseurs. À défaut, les gestionnaires doivent mettre en place des mesures de mitigation des risques et suspendre temporairement les souscriptions et rachats. Une alternative consisterait à recourir à des side-pockets destinée à cantonner les actifs illiquides ; l’ESMA souligne toutefois les risques afférents à leur utilisation.
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Une filiale américaine d’un assureur allemand sanctionnée par les autorités américaines à payer 6 milliards de dollars pour fraude sur ses fonds spéculatifs
17 mai 2022
La filiale américaine de gestion d’actifs d’un assureur allemand a plaidé coupable et a accepté de payer un montant total de 6 milliards de dollars, qui inclut notamment le montant des amendes aux autorités américaines et la restitution aux victimes, pour solder les litiges liés à l’effondrement de fonds vendus par la filiale. La filiale a également perdu le droit d’exercer aux États-Unis.
Entre 2016 et 2020, la filiale américaine a notamment menti sur la stratégie d’investissement des fonds commercialisés auprès de clients professionnels et de détail. Trois anciens employés, parmi lesquels le directeur des investissements des fonds et deux gérants, sont mis en examen pour complot, fraude sur valeurs mobilières, fraude de conseiller en placement et entrave à la justice.
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ESMA : consultation sur le projet de normes techniques d’exécution relatives aux notifications pour la commercialisation et la gestion transfrontalières des OPC
17 mai 2022
L’ESMA a publié un document de consultation sur le projet de normes techniques de réglementation et d’exécution (ITS) relatives aux notifications pour la commercialisation et la gestion transfrontalières des FIA et des OPCVM. Les parties prenantes ont jusqu’au 09 septembre 2022 pour envoyer leurs commentaires ; ils seront pris en compte par l’ESMA en vue de la publication du rapport final début 2023.
Sont notamment développés les normes techniques sur les informations à publier par les gestionnaires afin de poursuivre leurs activités au sein de l’UE, directement ou via une filiale ou une succursale, ainsi que sur la forme et le contenu des lettres de notification à soumettre aux autorités nationales compétentes, pour la commercialisation et la gestion d’OPCVM et de FIA au sein de l’UE.
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GAFI : rapport d’évaluation mutuelle sur les mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en France
17 mai 2022
Le rapport d’évaluation mutuelle de la France analyse le niveau de conformité de la France en matière de LCB-FT au regard des 40 recommandations du GAFI, l’efficacité du dispositif, et émet des recommandations pour l’améliorer le cas échéant. Selon ce rapport, la France dispose d’un cadre LCB-FT efficace, « robuste et sophistiqué », notamment en matière de poursuites pénales et de coopération internationale. La compréhension des risques de LCB-FT par le secteur financier et leurs superviseurs est généralement bonne ; la supervision du secteur des actifs virtuels est en cours de développement. Des axes d’amélioration ont été émis notamment en ce qui concerne la supervision des professionnels impliqués dans le secteur immobilier et dans les activités des personnes morales.
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AMF : publication du rapport annuel de 2021 et bilan de sa stratégie à 5 ans #Supervision 2022
18 mai 2022
Le rapport annuel de l’AMF présente les actions menées en 2021 au regard des orientations stratégiques de 2018-2022. Elle rappelle que ces actions visent à protéger les investisseurs et à veiller au bon fonctionnement des marchés. Elle dresse ainsi les constats de l’année 2021 : une année active en matière d’introduction en Bourse pour les sociétés cotées, l’entrée en application de dispositions européennes telles que SFDR et Taxonomie, des actions de l’AMF visant à encourager l’adoption d’outils de gestion de la liquidité, ou encore les conséquences de la crise ukrainienne sur les marchés.
Elle précise également les principaux défis à relever pour la régulation et supervision des marchés financiers en France et en UE, tels que la digitalisation des traitements et des échanges avec les SGP et dépositaires, une meilleure utilisation de la donnée pour identifier les risques, et la bonne mise en œuvre des nouvelles normes extra-financières. Enfin, en ce qui concerne la digitalisation de la commercialisation transfrontière des produits financiers, l’AMF souhaite plus de responsabilités de l’ESMA et un renforcement des compétences des autorités nationales de supervision du pays dans lequel les produits sont commercialisés.
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ESMA : Mise à jour de sa FAQ sur l’application des directives OPCVM et AIFM concernant les frais de surperformance
20 mai 2022
L’ESMA a mis à jour ses foires aux questions concernant ses lignes directrices sur les directives OPCVM et AIFM en matière de frais de surperformance. Deux modifications sont à noter :
- Concernant la méthode du benchmark, l’ESMA apporte des précisions sur le rattrapage de performances négatives (pertes) enregistrées au cours de la période de référence.
- Concernant la méthode du hurdle rate (taux de rendement minimal), l’ESMA confirme que la période de référence de la performance d’une durée de 5 ans à l’issue de laquelle il est possible de réinitialiser le mécanisme de compensation de la sous-performance passée s’applique.
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AMF : synthèse de ses constats concernant les coûts et frais des OPCVM à destination des clients particuliers, et mise à jour de sa doctrine
23 mai 2022
Le document de synthèse de l’AMF sur les coûts et frais dans les OPCVM commercialisés après des particuliers s’inscrit dans le cadre d’un exercice de supervision organisé par l’ESMA, et résulte d’une série de contrôles SPOT et de questionnaires adressés par l’AMF à 49 sociétés de gestion regroupant environ 2000 fonds d’investissement français ou étrangers d’un encours total de 760 milliards d’euros.
À la suite des pratiques observées, la réglementation en vigueur est modifiée : l’AMF a mis à jour sa doctrine DOC 2007-25 (Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement) applicable aux PSI à compter du 1er janvier 2023. D’abord, les commissions de mouvement seront interdites (sauf sur actifs immobiliers) à partir du 1e janvier 2026. Ensuite, concernant les fonds actifs, les PSI fournissant du conseil en investissement doivent disposer de procédures visant à s’assurer que les frais de gestion sont cohérents avec la performance réalisée (au regard par exemple de leur proximité des performances réalisées avec leur indice de référence). Enfin, concernant les fonds passifs, les PSI doivent également mettre en place des procédures afin de comparer le niveau des frais de fonds équivalents afin de conseiller les moins coûteux aux clients.
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ESMA : publication d’un rapport sur les coûts et les frais des OPCVM
31 mai 2022
Ce rapport donne suite à l’action commune de supervision lancée par l’ESMA en 2021 avec les autorités compétentes nationales, en matière de coûts et frais liés aux OPCVM. Le rapport présente les constats majeurs de cette étude ; en particulier, les petites SGP devraient améliorer leur dispositif de suivi des coûts et frais liés aux fonds, des contrôles devraient être réalisés sur les délégataires qui décident du niveau de coûts et frais à appliquer. L’ESMA a également constaté un manque de politiques et procédures efficaces et les informations aux clients ne sont pas conformes aux lignes directrices de l’ESMA. Enfin, l’ESMA rappelle qu’il est important de garantir aux investisseurs une compensation adéquate en cas de paiement de coûts et frais indus.
L’ESMA encourage les autorités nationales compétentes à sanctionner les SGP lorsqu’elles sont en violation significative des normes applicables en la matière.
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Supervisory Briefing de l’ESMA : publication de ses lignes directrices en matière d’ESG dans le secteur de la gestion d’actifs
31 mai 2022
L'ESMA a publié un supervisory briefing afin de garantir la convergence au sein de l’UE de la supervision des fonds d’investissements par les autorités compétentes en matière de durabilité, notamment concernant les risques de durabilité et la publication d’informations par les SGP. Il présente les lignes directrices de l’ESMA sur la supervision par les ANC des informations contractuelles : les autorités doivent contrôler la conformité des informations précontractuelles fournies aux investisseurs avec la réglementation applicable (notamment SFDR et Taxonomie), la cohérence des informations ESG dans les documents commerciaux et les documents du fonds en considérant la manière dont les informations de durabilité sont présentées, le nom du fonds, la politique ESG, ou encore la stratégie d’investissement de la SGP. Doivent également être contrôlés les informations publiées sur le site internet, le respect des obligations de rapports périodiques, l’intégration des risques ESG par les SGP dans leurs processus de management des risques et dans la gouvernance.
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AMF : mise à jour de la doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
01 juin 2022
Certaines dispositions de la position DOC-2020-07 sur les PSAN ont été précisées ; d’autres dispositions transitoires ou en vigueur avant le 1e mai 2021 ont été supprimées. Par exemple, l’AMF a rappelé que les entités enregistrées en tant que PSAN doivent garantir que les services proposés reposent sur des actifs numériques. Ces services et la nature des actifs doivent faire l’objet d’un suivi. L’AMF précise aussi la notion de communication promotionnelle dans le cadre des actifs numériques, renforce les critères de substance pris en compte pour l’agrément en exigeant l’utilisation d’une langue compréhensible pour des clients français sur les supports de communication et pour le traitement des réclamations. En cas d’utilisation d’une interface de programme d’application (API), les SGP doivent mener une analyse des services proposés sur actifs numériques. L’AMF rappelle que certains aspects des questions-réponses de la DOC-2020-07 sont susceptibles d’être amendés en fonction de l’évolution de la législation.
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Autorités de supervision européennes : publication d’un rapport soutenant l’adoption de normes européennes visant à retirer les licences en cas de violation des normes sur la LCB-FT
01 juin 2022
Dans le cadre du plan d’action du Conseil de l’Europe sur la LCB-FT de 2018, les trois autorités de supervision européennes (EBA, EIOPA et ESMA) ont clarifié certains aspects qui concernent la violation des normes LCB-FT ; des points d’amélioration ont été identifiés, et la notion de « violation sérieuse » des règles sur la LCB-FT précisée. Ainsi, ce rapport soutient l’adoption de règles au niveau de l’UE afin que les autorités nationales compétentes (ANC) décident du retrait de licences sur le seul critère de la violation sérieuse de règles sur la LCB-FT. Il encourage également les ANC à une évaluation de l’adéquation des dispositions et des processus en matière de LCB-FT préalablement à l’octroi de toute licence.
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Autorités de supervision européennes : précisions apportées concernant les normes techniques règlementaires (RTS) au titre de SFDR et des informations à publier au titre de Taxonomie
02 juin 2022
Les trois autorités de supervision européennes ont publié un document afin de clarifier leur projet de normes techniques réglementaires (RTS) relatif aux obligations de publication d’informations au titre de SFDR et Taxonomie, qui entreront en application le 1e janvier 2023.
Ces précisions concernent plusieurs éléments clés, dont l’utilisation d’indicateurs ESG, les principales incidences négatives (PAI), les déclarations sur les produits financiers, les investissements directs et indirects, les déclarations selon le principe de « do not significant harm », ou encore les informations sur les produits qui incluent des options d’investissement.
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AMF : réponse à consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG
02 juin 2022
L’AMF rappelle dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne concernant les fournisseurs de données, notations et services ESG, la nécessité de créer un cadre réglementaire européen. Ce cadre ne doit pas se cantonner aux seules notations ESG, mais doit encadrer l’ensemble de l’offre de données, notations et services extra-financiers. Les règles doivent prévoir des dispositions visant à garantir la transparence des méthodologies, des données utilisées et des objectifs des produits. Les conflits d’intérêts, les procédures de contrôles internes, et le dialogue avec les sociétés faisant l’objet d’une notation ESG, doivent également être encadrés. La supervision des acteurs devrait être confiée à l’ESMA.
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ESMA : publication de son rapport final concernant l’augmentation du seuil de compensation centrale au titre du règlement EMIR Refit sur les instruments dérivés
03 juin 2022
L’ESMA indique dans son rapport que des modifications structurelles de la méthodologie de calcul du seuil de compensation sont nécessaires. Par ailleurs, afin de réduire l’impact des prix de l’énergie sur les contreparties non-financières, l’ESMA propose d’amender les normes techniques réglementaires (RTS) pour augmenter le seuil de compensation des produits dérivés de matières premières d’un milliard d’euros (soit un seuil de compensation égal à 4 milliards d’euros au lieu de 3 milliards pour ces produits).
L’ESMA a transmis sa position d’amendement des RTS à la Commission européenne, en vue de l’adoption de ces modifications dans un règlement délégué.
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AFG : réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les fournisseurs de notation ESG
08 juin 2022
L’AFG prône la création de normes européennes afin d’encadrer les fournisseurs de données et de notations financières et extra-financières en matière de transparence des méthodologies utilisées, des sources d’informations et des données obtenues et des frais liés aux données. D’autres exigences seraient à prévoir telles que le régime de responsabilité concernant les conflits d’intérêts et les abus de marché, et l’obligation d’avoir une entité juridique basée dans l’Union Européenne pour les fournisseurs de pays tiers. Enfin, l’AFG a également rappelé que ces nouvelles exigences ne devraient pas induire une standardisation des méthodologies de notation.
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ESMA : mise à jour de son rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités de marché
09 juin 2022
L’ESMA a publié son nouveau rapport sur les risques relatifs aux tendances de marché, risques et vulnérabilités afin de prendre en compte la crise Russo-Ukrainienne et la détérioration de l’environnement économique. Il souligne notamment que les fonds et investisseurs exposés à la Russie font face à des problèmes de valorisation, que les prix des produits de base et leurs dérivés sont volatils, que l’inflation pèse sur les performances ce qui incite les investisseurs à prendre plus de risques, et observe que les cryptoactifs ont enregistré des baisses de valeur importantes. Le niveau de criticité des risques reste donc très élevé. Ci-dessous un tableau, issu du rapport de l’ESMA, résumant l’évolution des risques :
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GAFI : Notes d'évaluation consolidées en matière de LCB-FT
09 juin 2022
Grâce à ses 9 organismes régionaux de type GAFI (ORTG), le GAFI a mis à jour sa note d’évaluation de 205 juridictions ayant mis en œuvre les recommandations du GAFI en matière de LCB-FT. Cette note propose notamment un tableau récapitulatif des résultats de l’évaluation par le GAFI de l’efficacité des mesures mises en place, et de leur conformité aux recommandations du GAFI.
Cet outil permettra aux sociétés de gestion de mettre à jour leur évaluation des risques géographiques, conformément à la doctrine de l’AMF.
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AMF : application des orientations de l’ESMA sur l’évaluation du caractère approprié et d’exécution simple (MiFID 2)
09 juin 2022
L’AMF a publié la position DOC-2022-03 afin d’intégrer les orientations de l’ESMA sur « certains aspects relatifs aux exigences de caractère approprié et d’exécution simple de la directive MiFID II ». Elle sera applicable à partir du 12 octobre 2022, pour les entreprises d’investissement et les SGP qui fournissent un service de RTO pour le compte de tiers ou qui reçoivent et prennent en charge des ordres. À compter de cette date, seront abrogés les deux positions de l’AMF, DOC-2013-02 et DOC-2017-08 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client.
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CEPD : la CNIL et ses homologues réunis au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD) proposent un nouveau cadre réglementaire sur la LCB-FT
09 juin 2022
À la suite de la proposition d’adoption d’un nouveau cadre réglementaire sur la LCB-FT par la Commission européenne en juillet 2021, le CEPD a adressé aux institutions européennes une lettre publique visant à préciser les enjeux et les principes posés par le RGPD, qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de cette réglementation. Ainsi, les règles encadrant le traitement des données à caractère personnel doivent être définies, des garanties supplémentaires doivent être prévues concernant les données sensibles, les sources d’informations utilisées par les acteurs concernés par cette réglementation doivent être mis encadrées, etc. Le CEPD demande à être associé aux discussions européennes lors de l’élaboration de la réglementation sur la LCB-FT (textes européens, normes techniques réglementaires, lignes directrices et recommandations).
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CEPD : la CNIL et ses homologues réunis au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD) proposent un nouveau cadre réglementaire sur la LCB-FT
09 juin 2022
À la suite de la proposition d’adoption d’un nouveau cadre réglementaire sur la LCB-FT par la Commission européenne en juillet 2021, le CEPD a adressé aux institutions européennes une lettre publique visant à préciser les enjeux et les principes posés par le RGPD, qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de cette réglementation. Ainsi, les règles encadrant le traitement des données à caractère personnel doivent être définies, des garanties supplémentaires doivent être prévues concernant les données sensibles, les sources d’informations utilisées par les acteurs concernés par cette réglementation doivent être mis encadrées, etc. Le CEPD demande à être associé aux discussions européennes lors de l’élaboration de la réglementation sur la LCB-FT (textes européens, normes techniques réglementaires, lignes directrices et recommandations).
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AMF : mise à jour de son analyse sur l’évolution du marché des fonds monétaires entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2022
10 juin 2022
Sur la base des rapports réglementaires MMF transmis par les gérants de fonds monétaires le 31 mars 2022, l’AMF a actualisé son analyse sur l’évolution du marché des fonds monétaires. Elle inclut de nombreux graphiques qui rendent compte des tendances du marché, en considérant les encours, la durée de vie moyenne pondérée des actifs (la WAL), la maturité moyenne pondérée des actifs (la WAM), les coussins de liquidités, la performance, etc.
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ACPR-AMF : publication du rapport annuel 2021
14 juin 2022
Le pôle commun ACPR-AMF présente un contexte d’incertitudes sur les marchés et l’épargne, notamment dû à l’inflation, à la baisse des valorisations et à la hausse de la volatilité. Les grandes thématiques abordées en 2021 et 2022 concernent les arnaques financières, la digitalisation, la finance durable, les personnes vulnérables et les frais applicables aux produits financiers.
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Commission européenne : publication du règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché sur blockchain
16 juin 2022
Proposée par la Commission européenne, le règlement européen (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. D’une durée initiale de trois ans, il propose des exemptions réglementaires aux directives Mif 2 et Finalité, et au règlement CSDR sur les dépositaires centraux de titres, afin d’expérimenter les blockchains dans le cadre des activités de marché. Ces exemptions ne concernent que certains instruments financiers pour lesquels la valeur de marché sera plafonnée.
L’entrée en application est prévue le 23 mars 2023. En amont, l’ESMA doit amender les normes techniques réglementaires (RTS) des règlements MiFID et CSDR, les États membres de l’UE doivent désigner les autorités nationales compétentes sur le sujet, mettre en place les modalités d’octroi des agréments et des exemptions réglementaires, et adapter les règlementations nationales.
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AFG : publication de son rapport d’activité 2021
20 juin 2022
L’AFG qualifie l’année 2021 d’ « année record avec des indices en hausse forte et régulière » pour les marchés financiers. Un dossier spécial est dédié aux enjeux extra-financiers.
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La réglementation sur les ventes à découvert (VAD)
21 juin 2022
Les règles de transparence sur les ventes à découvert appliquées en France après 2011 ont été remplacées par les exigences du règlement 236/2012. Aucun changement significatif n’a été noté.
Pour éviter les défauts de livraison, les exigences de suivi relatives aux titres faisant l'objet de ventes à découvert ont été renforcées. L'achat de swaps de défaut de crédit souverain sans exposition corrélée a également été interdit.
L'autorité compétente doit être notifiée lorsqu'une personne morale ou physique détient une position courte égale ou supérieure à 0,1% du capital social d'une société (les actions doivent pouvoir être négociées sur une plateforme de négociation européenne et le marché principal de l'action doit être en Europe). Il existe par ailleurs d'autres obligations de communication. Sur le site de l'ESMA, un outil permettant aux entreprises d'identifier l'autorité compétente est disponible.
L'AMF met à disposition un fichier avec l'historique des positions courtes nettes publiées après le 1er novembre 2012.
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Conseil de l’Europe et Parlement européen : accord provisoire sur la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD)
21 juin 2022
Le Conseil et le Parlement Européen sont parvenus à un accord provisoire concernant les nouvelles règles sur la publication d’informations extra-financières par les entreprises. Elle modifie notamment la directive sur la publication d’informations non-financières (NFRD) de 2014, en introduisant plus d’exigences en matière de rapports sur la durabilité, et en élargissant le périmètre d’application. Elle s’applique à toutes les grandes entreprises* et à toutes les sociétés cotées (en ce inclus les PME)** sur les marchés réglementés.
Le mise en application du règlement est échelonné :
- à partir du 1e janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive NFRD ;
- à partir du 1e janvier 2025 pour les grandes entreprises qui n’étaient pas soumises à la directive NFRD ;
- à partir du 1e janvier 2026 pour les PME cotées.
* Par « grande entreprise », on entend toute société qui remplit au moins deux des critères suivants : au moins 250 salariés, un chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 40 millions d’euros, et/ou le total du bilan au moins égal à 20 millions d’euros.
** Seules les micro-entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants sont exemptés des obligations imposées par la directive CSRD : toute société qui compte un maximum de 10 salariés, un total de bilan égale à 350 000 euros et/ou un chiffre d’affaires net maximum de 700 000 euros.
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AFG : réponse à la consultation sur l’euro digital
22 juin 2022
L’AFG a répondu à la consultation de la Commission européenne sur l’euro numérique, forme de monnaie électronique qui sera émise par l’Eurosystème et accessible à tous. La mise en place de cette monnaie est soutenue par l’AFG. Les fonds pourront investir dans des cryptoactifs émis par des blockchains dont les règlements seront réalisés en euros numériques, tout comme les souscriptions et rachats de parts de fonds qui pourront être réglés dans cette monnaie.
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Commission Européenne : date d’application des nouvelles règles relatives au DIC pour les produits d’investissement de détail et d’assurance (PRIIPS)
24 juin 2022
Les autorités de supervision européennes informent les acteurs concernés que la Commission européenne a publié au journal officiel l’acte délégué du 17 mars 2022. Le régime transitoire du règlement PRIIPs prévu par l’article 32, fixé initialement jusqu'au 31 décembre 2019, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. Aussi, les OPCVM qui bénéficient de la période transitoire ne sont pas soumis au DIC-PRIIPs avant le 1er janvier 2023. À partir de cette date, un DIC-PRIIPs sera réputé satisfaire aux exigences du DICI OPCVM pour les investisseurs de détail ; pour les autres catégories d’investisseurs, les sociétés d’investissement et sociétés de gestion d’OPCVM pourront choisir de continuer à fournir un DICI OPCVM, ou d’opter pour le DIC-PRIIPs.
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ESMA : publication des résultats de sa consultation publique concernant les notations ESG
27 juin 2022
L’ESMA a transmis à la Commission européenne sa lettre d’analyse des réponses qui lui ont été adressées dans le cadre de sa consultation publique sur les notations ESG au sein de l’UE. Au total, 59 fournisseurs de notations et services ESG ont été identifiés en UE. Le marché, encore immature, est en période de croissance.
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France Invest publie son étude annuelle sur la performance nette du capital-investissement en France
28 juin 2022
Le rapport montre qu’en fin d’année 2021, les performances sur temps long sont consolidées à un niveau élevé, démontrant que le capital-investissement surperformerait les autres classes d’actifs. Toutefois, le rapport ne prend pas en compte le contexte incertain de la situation géopolitique actuelle (crise ukrainienne, inflation, augmentation des prix des matières premières, hausse des taux, etc.) ; des ajustements sont donc à mettre en œuvre par les acteurs concernés.
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Rapports dus au titre de l’article 29 LEC
30 juin 2022
Les sociétés soumises à l’obligation de rapport ESG dû au titre de l’article 29 de la loi Energie Climat avaient jusqu’au 30 juin 2022 pour le soumettre à l’ADEME pour l’exercice 2021. Ce rapport doit également être publié sur le site internet.
L’AFG a publié un guide professionnel, mis à jour en mai 2022, relatif à cette obligation de rapport article 29 LEC.
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