Si les nouvelles obligations issues de la loi Sapin 2 ont été accueillies avec une certaine appréhension par les entreprises, quant à l’ampleur et la profondeur que des contrôles du régulateur, leurs craintes peuvent être en partie levées avec la publication en février 2018 d’un cadre (questionnaire et liste des pièces à fournir) pour les contrôles opérés par l’AFA.
Un cadre clair et une transparence dans les contrôles de l’AFA
Ce questionnaire et la liste des pièces à fournir lors d’un contrôle, viennent compléter les recommandations précédemment émises pour la mise en place d’un programme anticorruption effectif au sein des entreprises et s’inscrivent dans une démarche constructive pour s’assurer de la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre, pour prévenir et détecter les faits de corruption et lutter contre les atteintes à la probité.
Les 163 questions du document de l’AFA sont articulées autour:
- des ressources mobilisées au sein des entreprises pour organiser et déployer efficacement un programme anticorruption ; avec un organe dédié et des personnes compétentes pour assurer le déploiement et le fonctionnement effectif ;
- de l’implication des instances dans la mise en œuvre du dispositif, notamment dans l’allocation de ressources suffisantes pour favoriser l’adoption dudit programme ;
- des huit dispositions recommandées pour l’adoption d’un programme anticorruption effectif au sein des organisations.
Un contrôle administratif et non une procédure judiciaire pour fait de corruption
A travers les recommandations, les droits et devoirs des parties prenantes lors d’un contrôle, et enfin la trame des contrôles, l’AFA avance en toute transparence pour exercer ses prérogatives de régulateur, à savoir opérer des contrôles administratifs et s’assurer de la bonne application des obligations professionnelles des acteurs économiques pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Les contrôles, annoncés à l’avance, s’effectueront dans un premier temps sur pièces – analyse des réponses au questionnaire et des pièces fournies par l’entité contrôlée ; puis sur place si l’AFA le juge nécessaire, afin de vérifier l’exactitude des informations fournies.
A l’issue du contrôle, le régulateur émettra des recommandations en vue d’améliorer le dispositif anticorruption existant. En cas de manquement constaté aux obligations, la commission des sanctions pourra être saisie, en vue de délivrer soit un avertissement, soit une sanction administrative et pécuniaire.
Les contrôles administratifs de l’AFA ne sont pas synonymes de suspicions de faits de corruption à l’encontre des entreprises contrôlées. Il convient en effet de distinguer ces contrôles administratifs afin de s’assurer du respect des obligations règlementaires, d’une véritable enquête judiciaire en cas de suspicions pour des faits de corruption. C’est au Parquet National Financier qu’il appartient d’ouvrir une information judiciaire ou enquête préliminaire, pour traiter toute suspicion ou allégation en la matière. Ces procédures lourdes sont synonymes de perquisition, de saisies et d’interrogatoires conduits par des enquêteurs intervenant minutieusement en quête de preuves.
Coopération et ajustement du dispositif anticorruption
Avec toutes ces considérations, il n’y a pas lieu, pour les entreprises, de s’alarmer outre mesure en cas de contrôle initié par l’AFA, mais plutôt de coopérer avec le régulateur en présentant de manière détaillée et circonstanciée l’état actuel de leur dispositif anticorruption. C’est également une opportunité pour les entreprises de jauger leur programme vis-à-vis des attentes du régulateur ; et ce afin d’opérer les ajustements nécessaires.
Avec la mise en œuvre d’un programme aussi ambitieux que celui imposé pour prévenir et détecter les faits de corruption, il convient de l’entreprendre avec l’expertise, l’expérience et les outils nécessaires, afin d’optimiser les ressources et budget alloués.
La volonté d’accompagnement des entreprises affichée par l’AFA, lors des contrôles des obligations professionnelles, concourt à cette optimisation des ressources dans le déploiement d’un programme anticorruption efficient.
