Communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif : l'AMF appliquera les orientations de l'ESMA
4 octobre
Le 4 octobre, l’AMF a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA), qui seront applicables à compter du 2 février 2022, relatives aux communications publicitaires au titre du Règlement UE sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Ces orientations ont pour objectif de préciser l’application des exigences du Règlement UE 2019/1156. Elles établissent des principes communs liées à l’identification des communications publicitaires, au caractère correct, clair et non trompeur de ces communications et à la description des risques et avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) ou d’un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) de manière identique.
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L'AMF et la Banque Centrale Européenne (BCE) signent un accord de coopération en matière de supervision
4 octobre
L’AMF et la Banque Centrale Européenne (BCE) ont signé le 26 août un accord encadrant l’échange d’informations entre les deux institutions en vue des missions de supervision des établissements placés sous leur supervision conjointe. Cet accord a été signé à la suite de l’adoption du Règlement UE 1024/2013, dit Règlement Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), qui requiert la BCE de passer des accords de coopération avec les autorités compétentes des Etats membres en charge des marchés financiers.
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Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF
4 octobre
Le 16 septembre 2021, l’AMF a modifié son règlement général afin d’apporter des précisions relatifs à l’Ordonnance 2017-1674 (dite « Blockchain »), de faciliter les activités des adhérents compensateurs d’une chambre de compensation et d’étendre les droits des conservateurs d’actifs numériques.
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Nouvelle classification économique des SCPI et OPCI grand public
14 octobre
L’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) a défini une segmentation des Société Collective de Placement Immobilier (SCPI) et des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) grand public. Cette segmentation économique sert à tenir compte des nouvelles typologies d’actifs en pleine croissance ainsi qu’à permettre une meilleure comparabilité entre les fonds d’investissement et leur stratégie. Les fonds ne pourront se classifier comme diversifié uniquement si le fonds cible plus de trois typologies d’actifs sans qu’aucune typologie ne dépasse 50% de l’allocation totale en valeur.
Les sept typologies de prépondérance d’actifs sont les suivantes : bureaux, commerces, résidentiel (dont géré), logistique et locaux d’activités, santé et éducation, hôtellerie et alternatifs (toute autre typologie n’entrant dans aucune des propositions précédentes). La classification est définie par la société de gestion sur la base du patrimoine du fonds ou sur la base de sa politique d’investissement.
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Données de marché : l'AMF applique les orientations de l'ESMA
18 octobre
L’AMF a déclaré qu’elle appliquera dès le 1er janvier 2022 les 19 orientations de l’ESMA portant sur les obligations de publication des données de marché plates-formes de négociation, les internalisateurs systématiques, les dispositifs de publication agréés et les « Consolidated Tape Providers ». Ces orientations, publiées dans le cadre du Règlement UE MiFIR et de la Directive UE MiFID, exigent la publication de ces données sur une base commerciale raisonnable ou gratuitement.
Les orientations de l’ESMA apportent notamment des précisions relatives à l’accès aux données de marché, à leur fourniture de manière non-discriminatoire et sur la base des coûts, aux frais par utilisateur et aux obligations de dégroupage des données, de transparence des politiques tarifaires et de mise à disposition gratuite des données de marché.
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Protection des investisseurs : l’AMF publie la synthèse des enseignements d’une série de contrôles SPOT sur la gouvernance des instruments financiers
19 octobre
Dans le cadre du renforcement des obligations en matière de gouvernance des instruments financiers suite à la Directive UE MIF2, l’AMF a réalisé une série de contrôles SPOT afin d’évaluer la mise en œuvre de ces obligations au sein de cinq prestataires de service d’investissement appartenant à des groupes. L’AMF a constaté une bonne prise en compte et intégration des exigences réglementaires dans les processus de commercialisation des instruments financiers des entreprises contrôlées.
En termes de gouvernance des instruments financiers, l’AMF a souligné comme mauvaises pratiques l’absence de participation des représentants des entreprises contrôlées dans les comités groupes et le manque d’opérationnalité des modalités d’exercice des diligences. L’AMF a également mentionné un marché cible pour chaque instrument financier distribué, la non reprise de la note de risque de certains instruments dans la formalisation du marché cible et la non prise en compte des réclamations des clients dans le suivi du marché cible. Les entreprises contrôlées ont également fait preuve d’insuffisances dans les mises en œuvre des marchés cible « négatifs » et un manque d’examen critique de la stratégie de distribution de leur entreprise mère.
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L’ESMA propose de nouvelles règles sur la publication d’informations produits relatifs au Règlement Taxonomie
22 octobre
L’EBA, l'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) et l’ESMA ont présenté des standard techniques règlementaires provisoires à la Commission Européenne. Ces standards traitent de la publication d’information sur des produits financiers faisant des investissements contribuant à des objectifs écologiques. Les standards provisoires ont pour objectifs de d’assurer l’accès aux investisseurs finaux à des informations comparables afin de prendre des décisions d’investissement informées et d’établir une liste unique de modalités relatives à la publication d’informations en matière de durabilité suivant le Règlement UE 2019/2088 (dit SFDR) et le Règlement UE 2020/852 (dit Règlement Taxonomie).
Pour les produits mentionnés par les articles 5 et 6 du Règlement Taxonomie, le rapport des trois régulateurs propose des publications d’informations pré-contractuelles et périodiques qui identifient l’objectif écologique auquel contribue le produit et l’étendue de l’alignement des investissement du produit avec le Règlement Taxonomie. Le rapport propose également l’inclusion de ces informations pré-contractuelles et périodiques au sein d’annexes aux documents types obligatoires pour les produits financiers durables (selon la SFDR). La Commission décidera de soutenir ou non le rapport des trois régulateurs dans les trois mois à venir.
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Octroi de prêts : l'AMF publie les enseignements de ses contrôles auprès de 6 sociétés de gestion
27 octobre
Suite à l’autorisation accordée en novembre 2016 aux sociétés de gestion d’octroyer des prêts, l’AMF a exécuté des contrôles de 6 sociétés, dont 5 contrôles SPOT et un contrôle classique. L’AMF a porté son attention sur l’organisation des sociétés de gestion en matière d’octroi de prêts, les procédures en lien avec cette activité, les modalités de structuration des prêts, la gestion financière des FIA concernés et le dispositif de contrôle.
Les sociétés de gestion contrôlées ont généralement mis en place des organisations, des outils et des processus en matière d’octroi de prêts leur permettant d’atteindre un niveau de conformité adapté, avec des voies d’amélioration identifiées relatives à des précisions à apporter à certaines procédures concernant l’analyse crédit, la gestion des sûretés et du recouvrement des créances, certaines diligences à mettre en œuvre dans ces domaines, et la nécessité d’inclure pleinement cette activité dans le dispositif de contrôle.
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L’ESMA publie une déclaration sur les recommandations d’investissement faites sur les réseaux sociaux
28 octobre
L’ESMA a clarifié la définition de recommandation d’investissement, les modalités de leur publication sur les réseaux sociaux et les conséquences éventuelles du non-respect du Règlement UE 596-2014 relatif aux abus de marché. L’ESMA a déclaré que toute recommandation doit être produite et disséminée de manière objective et transparente afin que tout investisseur puisse faire la distinction entre un fait et une opinion en amont d’une décision d’investissement. Il est également essentiel qu’un investisseur puisse facilement identifier la source d’une information et tout conflit d’intérêt éventuel venant de la personne faisant une recommandation d’investissement.
L’ESMA a spécifié qu’une information trompeuse et susceptible d’induire en erreur pourrait enfreindre le Règlement UE 596-2014 et donc mener à des sanctions pécuniaires et des poursuites judiciaires de la part de procureurs publics européens pour manipulation de marché.
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Reporting extra-financier 2021 : l'AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA
29 octobre
Dans le cadre du reporting extra-financier, l’ESMA a établi des priorités de supervision et des recommandations aux émetteurs en amont de leur rapport financier annuel pour l’année à venir. L’AMF a encouragé les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA, qui a retenu trois grandes priorités de supervision en matière de ce reporting:
Les impacts de la COVID-19, notamment sur le développement des activités des entreprises, leurs plans d’actions et l’atteinte de leurs objectifs de durabilité dans le contexte de la pandémie
Les enjeux du changement climatique (politiques , identification et gestion des risques, indicateurs et objectifs)
Les informations à fournir en lien avec l’Article 8 du Règlement Taxonomie, relatif à la publication d’indicateurs de durabilité afin que l’UE puisse identifier les activités économiques considérées comme durables. Les principales obligations de reporting relative au Règlement Taxonomie s’applique à partir du 1er janvier 2022.
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